Conseiller municipal : faut-il résider dans la commune où l’on se présente ?

Non, le code électoral n’impose pas d’habiter la commune pour siéger au conseil municipal. Un lien suffit : inscription sur la liste électorale, inscription personnelle au rôle des contributions directes, ou inscription exigible au 1er janvier de l’année de l’élection. Ces conditions sont alternatives. Un habitant d’une commune voisine inscrit au rôle, ou le propriétaire d’une résidence secondaire soumis à la taxe d’habitation ou à la taxe foncière, remplit donc la condition. Une limite encadre toutefois cette ouverture : dans les communes de plus de 500 habitants, les conseillers non-résidents ne dépassent pas le quart du conseil.

Faut-il habiter la commune pour être conseiller municipal ?

Non, le code électoral n’impose pas d’habiter la commune pour devenir conseiller municipal. Un lien avec elle suffit : être inscrit sur sa liste électorale, figurer personnellement au rôle de ses contributions directes, ou justifier qu’on devait y être inscrit au 1er janvier de l’année de l’élection. Ces conditions sont alternatives, non cumulatives.

Le rôle des contributions directes recense les contribuables de la commune. Pour une personne physique, trois impositions comptent : la taxe d’habitation, les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises. L’inscription doit être personnelle. Détenir des parts d’une SCI assujettie à la taxe foncière dans une commune n’ouvre donc pas l’éligibilité dans cette commune.

Le conjoint d’une personne inscrite au rôle ne bénéficie pas automatiquement de ce lien. Il est éligible uniquement si le bien sur lequel repose l’imposition est commun, par un bail ou par une propriété, et s’il remplit lui-même les conditions d’inscription au rôle.

Le candidat inscrit sur la liste électorale d’une autre commune, par exemple une commune voisine, doit figurer au rôle des contributions directes de la commune où il se présente. Le propriétaire d’une résidence secondaire entre dans ce cas : la taxe d’habitation vise les résidences secondaires, et la taxe foncière s’ajoute à elle. Aucune des deux ne suppose un domicile sur place.

Un élu sans domicile ni résidence dans la commune porte le nom de conseiller forain. Leur nombre est plafonné. Dans les communes de plus de 500 habitants, il ne dépasse pas le quart des membres du conseil municipal. Dans celles de 500 habitants au plus, il reste à 4 pour un conseil de 7 membres et à 5 pour un conseil de 11 membres. Un candidat ne se présente en revanche que dans une seule commune.

Quelles sont les autres conditions pour être candidat ?

Un candidat au conseil municipal doit être français ou ressortissant de l’Union européenne, avoir 18 ans révolus au jour du scrutin et jouir de ses droits civils et politiques. Il satisfait aussi aux obligations du Code du service national et ne se présente que dans une seule circonscription électorale.

Les inéligibilités ferment ensuite l’accès au mandat. Une condamnation pénale grave en fait partie. Certaines sont absolues : le candidat ne peut être élu dans aucune commune. D’autres, relatives, ne jouent que sur un territoire défini. Les officiers militaires, certains magistrats et les directeurs des services des collectivités territoriales attendent six mois après la fin de leurs fonctions. Les agents communaux ne se présentent pas dans la commune qui les emploie, et leur fonction doit avoir cessé la veille du scrutin.

L’incompatibilité joue autrement : l’élu choisit entre sa fonction et son mandat. Les préfets, les sous-préfets et les officiers supérieurs de police disposent de dix jours après les élections municipales pour trancher.

Que se passe-t-il en cas de déménagement après l’élection ?

Un déménagement après l’élection ne fait pas perdre le mandat de conseiller municipal : l’éligibilité s’apprécie au jour du scrutin, et le plafond du quart de conseillers non-résidents reste la limite applicable dans les communes de plus de 500 habitants. Seule une cause d’inéligibilité survenue en cours de mandat entraîne la démission d’office de l’élu.

Le suivant de liste relève d’une règle distincte. La qualité de conseiller municipal lui est conférée au moment où le siège devient vacant. Son inéligibilité s’apprécie donc à deux dates : celle des opérations électorales et celle de l’attribution du siège. Un suivant qui n’est plus électeur de la commune et n’a plus d’attache fiscale avec elle est inéligible. Le préfet vérifie ces conditions à la date d’attribution du siège devenu vacant.

Les règles diffèrent-elles pour les adjoints et le maire ?

Non, le maire et les adjoints ne sont soumis à aucune exigence de résidence distincte de celle du conseiller municipal. Le conseil municipal les choisit parmi ses membres : tout élu qui siège au conseil municipal remplit donc déjà la condition de lien avec la commune, sans domicile obligatoire.

Le Code général des collectivités territoriales encadre seulement le vote. L’élection du maire se déroule au scrutin secret, à la majorité absolue aux deux premiers tours, puis à la majorité relative au troisième. En cas d’égalité, le plus âgé l’emporte. Le Conseil d’État juge, dans sa décision du 18 novembre, que les suffrages se portent valablement sur tout membre du conseil municipal, même sans déclaration de candidature.

Habiter la commune n’est qu’un lien parmi d’autres

Avant de se présenter, un candidat vérifie son rattachement à la commune : inscription sur la liste électorale, ou imposition à son nom au rôle des contributions directes.

Une tête de liste s’assure aussi que ses colistiers non-résidents restent sous le plafond du quart. Après l’élection, un déménagement ne remet pas en cause le mandat, et la fonction de maire ou d’adjoint n’ajoute aucune condition de résidence.