Que change vraiment la nouvelle loi sur le déblocage de l’épargne salariale ?
Le déblocage anticipé de l’épargne salariale est déjà possible dans plusieurs situations prévues par la loi, sans attendre aucune réforme. Le mariage, la naissance d’un troisième enfant, l’achat de la résidence principale ou le surendettement ouvrent ce droit pour le PEE, tandis que le PERCO limite ces motifs à l’achat de la résidence principale, l’invalidité, le décès ou le départ à la retraite. Une proposition de loi ajoute un déblocage exceptionnel plafonné à 5 000 euros et deux nouveaux cas liés à l’enfant, mais ce texte reste soumis à l’adoption définitive du Parlement avant toute application.
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de son épargne salariale ?
La loi autorise le déblocage anticipé de l’épargne salariale dans une liste précise de situations, liées à la vie personnelle, professionnelle ou à un accident de parcours. Ces cas s’appliquent indépendamment de toute réforme en discussion et concernent aussi bien le plan épargne entreprise que le plan d’épargne retraite collectif.
Le plan épargne entreprise (PEE) bloque les sommes versées pendant 5 ans à compter de chaque versement, sauf survenue de l’un de ces événements. Un salarié qui traverse l’une de ces situations peut demander le remboursement anticipé de tout ou partie de ses avoirs :
- mariage ou conclusion d’un Pacs
- naissance ou adoption d’un 3ᵉ enfant
- divorce, dissolution du Pacs ou séparation, avec garde d’enfant
- invalidité du bénéficiaire, de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou d’un enfant
- décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs
- cessation du contrat de travail
- création ou reprise d’entreprise par le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire de Pacs ou ses enfants
- achat, construction ou agrandissement de la résidence principale
D’autres motifs s’y ajoutent : violences conjugales, situation de surendettement, congé de proche aidant, achat d’un véhicule dit propre ou travaux de rénovation énergétique de la résidence principale éligibles à l’éco-PTZ. Le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif reste soumis à des règles plus restrictives : il autorise le déblocage principalement en cas d’achat de la résidence principale, d’invalidité, de décès ou de départ à la retraite. Dans tous les cas, les sommes débloquées échappent à l’impôt sur le revenu mais restent soumises aux prélèvements sociaux.
Quels sont les nouveaux cas de déblocage prévus par la proposition de loi ?
La proposition de loi crée un déblocage exceptionnel du PEE limité à 5 000 euros et deux cas de déblocage pérennes liés à la naissance ou à la santé d’un enfant. Ces mesures s’ajoutent aux cas déjà prévus par la loi, sans les remplacer.
Le déblocage exceptionnel autorise un retrait unique, dans la limite de 5 000 euros, des sommes issues de la participation ou de l’intéressement placées avant le 1er janvier 2026. Les fonds doivent financer l’achat de biens ou de prestations de services, ou l’acquisition de titres de l’entreprise. Le salarié n’a pas à conserver de justificatif. Ce dispositif reste accessible pendant douze mois à compter de la promulgation de la loi, et certaines sommes en sont exclues, notamment celles placées sur un plan d’épargne retraite.
Le texte ajoute aussi deux motifs permanents de déblocage anticipé du plan épargne entreprise. La naissance ou l’adoption d’un enfant ouvre désormais ce droit dès le premier enfant, alors que seule l’arrivée d’un troisième enfant le permet actuellement. Cette extension ne vaut que pour les naissances ou adoptions survenues après la promulgation de la loi. L’affection grave, le handicap ou l’accident d’une particulière gravité touchant un enfant à charge du salarié constitue le second nouveau motif pérenne.
Où en est la nouvelle loi sur le déblocage de l’épargne salariale ?
Le Sénat adopte le 7 avril 2026 la proposition de loi n° 2625 en première lecture, par 230 voix pour et 111 contre. Le texte n’est pas définitif : il doit encore franchir l’étape de l’Assemblée nationale avant toute promulgation.
La proposition de loi est déposée le 29 janvier 2026, avant la publication du rapport de la commission des affaires sociales le 1er avril. Son adoption au Sénat intervient une semaine plus tard, le 7 avril 2026. Le texte est ensuite transmis à l’Assemblée nationale, qui l’examine sous procédure accélérée. Cette procédure réduit le nombre de lectures nécessaires entre les deux chambres, sans pour autant fixer de date d’aboutissement connue à ce stade.
Un texte voté par une seule chambre ne constitue pas une règle applicable. Tant que l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée, aucun salarié ne peut se prévaloir d’un droit au déblocage exceptionnel de son épargne salariale. Le contenu du texte peut également évoluer au cours de l’examen à l’Assemblée : plafond, modalités ou justificatifs à produire ne sont pas figés tant que la loi n’est pas promulguée.
L’étape suivante attendue est donc l’examen en séance à l’Assemblée nationale, préalable indispensable à toute promulgation.
Vérifier la nature de son plan avant toute démarche
Le salarié qui souhaite débloquer son épargne identifie d’abord le dispositif concerné : le PEE ouvre l’accès à un éventail large de motifs, quand le PERCO reste cantonné à l’achat de la résidence principale, l’invalidité, le décès ou le départ à la retraite. Cette distinction évite toute demande rejetée par erreur. Les nouveaux cas liés à la naissance ou à la santé d’un enfant, ainsi que le déblocage exceptionnel plafonné, ne produisent aucun effet tant que la proposition de loi n° 2625 n’a pas franchi l’ensemble des étapes parlementaires. L’employeur ou le teneur de compte confirme les règles réellement applicables au moment de la demande.